Conditions générales de vente

• Recherche d'informations et conditions de réservation :
Elles peuvent se faire :
- par Internet sur le site : lescimesdulac.jimdofree.com
- par téléphone : 06 29 98 21 60 ou 04 79 69 54 83
- par mail : lescimesdulac@yahoo.fr
• Règlement de votre location
   
    Réservation par mail ou par téléphone : votre pré-réservation est bloquée pour une semaine, délai pendant lequel vous devrez nous faire parvenir le règlement de l’acompte de 30 % (par chèque ou par virement : les coordonnées sont indiquées sur le contrat), ou la totalité si votre séjour est réservé à moins de 10 jours de la date d’arrivée.

Vous pouvez régler votre séjour par chèque bancaire, virement ou espèces pour le solde à régler à l'arrivée.
• Taxes de séjour
La taxe de séjour est collecté pour le compte de la Communauté de Commune du Lac d’Aiguebelette sur laquelle se trouve le gîte. Elle est de 1,65 € par adulte et par nuit. Son montant est fixé par la collectivité locale.

Article 1 - Durée du séjour : Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.
Article 2 – Réservation : La réservation devient ferme lorsque le montant de la réservation est versé : paiement par chèque bancaire, ou virement 10 jours avant l’arrivée ou en espèces le jour de l'arrivée après versement préalable de l'acompte de 30 %.
Article 3 – Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par mail, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l'article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d'hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Néanmoins, la réservation ne devient définitive qu'après réception de l'acompte de 30% (par chèque ou virement) au plus tard une semaine après la réservation. Dans le cas de non versement de l'acompte, la réservation est annulée d'office.
Article 4 – Règlement du solde : Si cela n’a pas été fait au moment de la réservation, le client devra verser le solde de la prestation convenue et restant due 10 jours avant le début du séjour par virement ou par chèque ou en espèces le jour de l’arrivée sur les lieux. Le client n'ayant pas versé le solde à la date convenue, est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.
Article 5 – Arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat ou sur l'accusé de réception. En cas d'arrivée tardive ou différée ou d'empêchement de dernière minute, le client doit prévenir (l'adresse et le téléphone figurent sur l'accusé de réception ou sur la fiche descriptive).
Article 6 – Annulation du fait du client :
Toute annulation doit être notifiée au gîte par email ou par lettre recommandée.
- Annulation plus de 20 jours avant le début du séjour : il sera retenu 25% du prix du séjour.
- Annulation entre le 20e et le 10e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50 % du prix du séjour.
- Annulation entre le 9e et le 2e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 75% du prix du séjour.
- Annulation la veille ou le jour d’arrivée initialement prévu au contrat : il sera retenu 100 % du prix du séjour.
En cas de non-présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Le remboursement sera effectué par virement, sur fourniture d’un RIB, ou par chèque.
Article 7 – Modification d'un élément substantiel : Lorsqu'avant la date prévue du début du séjour nous nous trouvons contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec avis de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées ;
- soit accepter la modification ou la substitution de lieux de séjours proposée par le vendeur : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties.
Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au locataire avant le début de son séjour.
Article 8 – Annulation du fait du vendeur : Lorsqu'avant le début du séjour, le vendeur annule ce séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec avis de réception. L'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsqu'est conclu un accord amiable ayant pour objet l'acceptation par l'acheteur d'un séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article 9 – Empêchement pour le vendeur de fournir en cours de séjour les prestations prévues
dans le contrat : Lorsqu'en cours de séjour, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, il proposera un séjour en remplacement du séjour prévu en supportant éventuellement tout supplément de prix. Si le séjour accepté par l'acheteur est de qualité inférieure, le vendeur lui remboursera la différence de prix avant la fin de son séjour. Si le vendeur ne peut lui proposer de séjour de remplacement ou si celui-ci est refusé par l'acheteur pour des raisons valables, le premier réglera au second une indemnité calculée sur les mêmes bases qu'en cas d'annulation du fait du vendeur.
Article 10 – Interruption du séjour : En cas d'interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 11 – Capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 5 personnes. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d'accueil, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires.  Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l'initiative du client.
Article 12 – Cession du contrat par le client : L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l'acheteur est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour. La cession de contrat doit s'effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.
Article 13 – Assurances : Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d'être assuré par un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques.
Article 14 – État des lieux : Un état des lieux est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Ce document constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du vacancier pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est noté sur le contrat.
Article 15 – Dépôt de garantie : A l'arrivée du client dans la location, un dépôt de garantie (caution de 150 € par séjour) est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive ou sur le contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.

EI"Les Cimes du Lac" d'Aiguebelette en Savoie

Gîte - 3 épis Gîtes de France

Vacances d'été, Week-end détente...

582 Chemin de la Roue - 73610 DULLIN - 06/29/98/21/60 - 04/79/69/54/83

Mail : lescimesdulac@yahoo.fr

SIRET : 97870662000017